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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

L'assignation en justice est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice (c'est la signification), pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.


• signification • procédure écrite

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Auteur de l’article : la Rédaction

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